Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants sont entendus comme suit :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.

Jour : jour calendaire.

Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est répartie dans le temps.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, d’une manière permettant une consultation future et une reproduction inchangée des informations enregistrées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance dans le délai de rétractation.

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs.

Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, au sein d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées jusqu’à la conclusion du contrat.

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même espace.

Conditions générales : les présentes Conditions générales applicables du professionnel.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours, sans avoir à indiquer de motif. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires livrés et, si possible, dans son état d’origine, conformément aux instructions raisonnables du professionnel.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement l’enregistrer sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique, et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autrement sur demande.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement invalides ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteront pour le reste applicables, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’objectif de la disposition initiale.

Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l’esprit » des présentes conditions générales. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre. L’offre est sans engagement. Le professionnel a le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.

Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires afin que le consommateur sache clairement quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

● Les éventuels frais de livraison.
● La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet.
● Le fait que le droit de rétractation s’applique ou non.
● Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
● Le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix.
● Le montant du tarif applicable à la communication à distance si les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé.
● Le fait que le contrat soit archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il peut être consulté par le consommateur.
● La manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s’il le souhaite, corriger les informations qu’il a fournies dans le cadre du contrat.
● Les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du français.
● Les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.
● La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à exécution successive.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions correspondantes.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement en ligne sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le professionnel peut, dans les limites légales, recueillir des informations afin de savoir si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.

Le professionnel transmettra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable :

● L’adresse géographique de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations.
● Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire précisant que le droit de rétractation est exclu.
● Les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant.
● Les informations incluses à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat.
● Les exigences relatives à la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de transaction à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indiquer de motif pendant une période de 30 jours.

Ce délai de rétractation commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au professionnel.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.

S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires livrés et, dans la mesure du raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen d’une notification écrite ou par e-mail.

Après avoir informé le professionnel de son souhait d’exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaite exercer son droit de rétractation et/ou n’a pas retourné le produit au professionnel, l’achat est définitif.

Article 7 – Frais liés au droit de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par le professionnel, ou qu’une preuve déterminante du retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

● Fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur.
● Qui sont clairement personnalisés par nature.
● Qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés.
● Qui peuvent rapidement se détériorer ou devenir périmés.
● Dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence.
● Pour la vente à l’unité de journaux et de magazines.
● Pour les supports audio, vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
● Pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services à prix variables lorsque ces prix sont liés aux fluctuations du marché financier et que le professionnel n’a aucune influence sur celles-ci. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de règles ou dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a convenu et :

● Elles résultent de règles ou dispositions légales.
● Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de rédaction. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression ou de rédaction. En cas d’erreur d’impression ou de rédaction, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations des autorités existant à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel sur la base du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et dans un état neuf.

La période de garantie du professionnel correspond à la période de garantie du fabricant. Le professionnel n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à une application individuelle quelconque du consommateur, ni des éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

● Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.
● Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions du professionnel et/ou ont été traités contrairement aux indications figurant sur l’emballage.
● Le défaut résulte entièrement ou partiellement de réglementations que les autorités ont établies ou établiront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Compte tenu de ce qui est indiqué à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec une diligence appropriée, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.

Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résolution conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résolution.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré.

Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais liés à un éventuel retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un délai de préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services, à la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un délai de préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

● à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
● au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
● toujours avec le même délai de préavis que celui que le professionnel a fixé pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services, ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis maximal d’un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis maximal d’un mois, et avec un délai de préavis maximal de trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d’essai de journaux quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines, un abonnement d’essai ou d’introduction, ne se poursuit pas tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou d’introduction.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis maximal d’un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1.

Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au professionnel toute erreur dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables qui ont été communiqués à l’avance au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de sept jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.

Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment auquel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des différends apparaît.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire du professionnel.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera, à son choix, les produits livrés sans frais.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit français.

Cela s’applique également si le consommateur réside à l’étranger.